Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Question-réponse
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023.Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
Exemple
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.Exemple
Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2023Ministère chargé des finances
- Je veux contester un impôt : je fais une réclamationMinistère chargé des finances